Status mis à jour suite à l’assemblée générale extraordinaire du 16/06/2022 

ARTICLE 1 – FORME

Il existe entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement une Société Anonyme régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 – OBJET

La Société a pour objet tant en France qu’à l’étranger :

– l’exercice de toutes prestations de restauration et d’hôtellerie, de la gestion de bases-vie et barges pétrolières ;

– le nettoyage sous toutes ses formes, désinfection, désinsectisation, dératisation, manutention et des services associés ;

– l’import-export terrestre, maritime ou aérien, la fourniture et le commerce sous toutes ses formes, de tous produits se rapportant à l’alimentation, la restauration ou l’hôtellerie et, d’une manière générale, de tous produits de nature à satisfaire les besoins de la vie courante, tels que droguerie, parfumerie, articles d’hygiène, et autres ;

– l’exploitation, la conception, la construction, l’achat ou la location de tous établissements ou locaux à destination d’hôtellerie ou de restauration (habitations, hôtels, motels, cantines, restaurants, bars, magasins, entrepôts…) fixes ou mobiles ;

– la réalisation de toutes opérations de représentation mobilières, immobilières, industrielles, financières et commerciales, se rapportant à l’objet de la Société ou à tous objets similaires ;

– la prise de tous brevets d’invention relatifs à l’objet de la Société ou à l’exploitation, la construction, la conception ou l’aménagement d’installations d’hôtellerie ou de restauration sous quelque forme que ce soit ;

– la participation de la Société, par tous moyens dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ;

– et généralement toutes opérations quelles qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le développement de la Société.

ARTICLE 3 – DENOMINATION

La dénomination de la Société est :

CATERING INTERNATIONAL & SERVICES

SIGLE: « C.I.S. »

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement « Société Anonyme » ou des initiales « S.A. » et de l’indication du montant du capital social.

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé :

40c, avenue de Hambourg – 13008 Marseille

Il pourra être transféré en tout autre endroit sur le territoire français, par une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 – DUREE

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.

Un an au moins avant la date de l’expiration de la Société, le Conseil d’Administration doit convoquer une réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires à l’effet de décider si la Société doit être prorogée. A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION SIX CENT HUIT MILLE DEUX CENT HUIT (1 608 208) euros, divisé en HUIT MILLIONS QUARANTE ET UN MILLE QUARANTE (8 041 040) actions de 0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées.

ARTICLE 7 – EXERCICE SOCIAL

L’exercice social a une durée de 12 mois qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté, amorti ou réduit par tous modes et de toutes manières, autorisés par la loi.

ARTICLE 9 – LIBERATION DES ACTIONS

9.1 Toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la moitié au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Conseil d’Administration en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l’époque fixée pour chaque versement, soit par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, soit par avis inséré dans un journal d’annonces du lieu du siège social.

9.2 A défaut de libération des actions à l’expiration du délai fixé par le Conseil d’Administration, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une demande en justice ou d’une mise en demeure, d’un intérêt de retard, calculé jour par jour à partir de la date d’exigibilité, au taux de l’intérêt légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d’exécution forcées prévues par la loi.

ARTICLE 10 – FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire.

Jusqu’à leur complète libération, les actions partiellement libérées ne peuvent revêtir la forme au porteur.

Les actions donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La Société peut à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires, demander à l’organisme chargé de la compensation des titres le nom, la nationalité et l’adresse des détenteurs de titres au porteur de la Société conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux Assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.

ARTICLE 11 – INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis d’actions sont représentés aux Assemblées Générales par l’un d’eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d’accord entre eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les titulaires d’actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote aux Assemblées Générales et notamment prévoir, sous réserve du droit, pour l’usufruitier, de voter pour toutes les décisions relatives à l’affectation des résultats, que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier pour toutes les décisions autres que l’affectation des résultats. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d’expédition.

Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent être convoqués à toutes les Assemblées Générales et disposent du même droit d’information.

Le droit de l’actionnaire d’obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également être exercé par chacun des copropriétaires d’actions indivises, par l’usufruitier et le nupropriétaire d’actions.

ARTICLE 12 – TRANSMISSION DES ACTIONS

12.1 La transmission des actions s’opère dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle donne lieu à virement de compte à compte.

La transmission des actions par un événement ne constituant pas une négociation s’opère sur justification de la mutation dans les conditions légales.

12.2 Toutes les actions qu’il s’agisse d’actions de numéraire ou d’actions d’apports sont négociables dès leur émission sous réserve des exceptions légales, étant notamment observé que :
✓ En cas d’augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci,
✓ Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés. La négociation de promesses d’actions est interdite sauf exception légale.

12.3 Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société, jusqu’à la clôture de la
liquidation.

ARTICLE 13 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

13.1 Dispositions Générales

13.1.1 Sous réserve de tous droits de préférence qui pourront être accordés à une ou plusieurs catégories d’actions qui seraient créées, chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts.

Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

13.1.2 La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux décisions de l’Assemblée Générale et aux présents statuts.

Les héritiers, créanciers, ayant droit ou autres représentants d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition de scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s’immiscer dans l’administration de la Société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’Assemblée Générale.

13.1.3 Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres, ou lors d’une augmentation ou d’une réduction de capital, d’une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d’actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle de l’obtention du nombre d’actions requis.

13.1.4 Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert qui vient à posséder directement ou indirectement un nombre d’actions ou droits de vote égal ou supérieur aux seuils légaux, doit informer l’Autorité des marchés financiers et la Société, dans les délais et les formes prescrits par les textes légaux et réglementaires applicables en la matière.

Ces dispositions sont également applicables en cas de franchissement de seuils légaux à la baisse.

En cas de non-respect de l’obligation de déclaration et d’information ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

13.1.5 Outre l’obligation légale ci-dessus d’informer la Société du franchissement en hausse ou en baisse des seuils précités de détention de capital ou de droits de vote, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à posséder directement ou indirectement, un nombre d’actions ou des droits de vote supérieur à 2% du capital de la Société ou un multiple de ce pourcentage, inférieur ou égal à 5% du capital ou des droits de vote, est tenue d’informer la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, du nombre total des actions ou des droits de vote qu’elle détient dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la date d’acquisition.

La déclaration mentionnée ci-dessus doit également être faite lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils prévus au présent paragraphe 13.1.5.

Pour la détermination des seuils ci-dessus, il sera tenu compte également des actions détenues indirectement et des actions assimilées aux actions possédées telles que définies par les dispositions de l’article L.233-9 du Code de commerce.

L’actionnaire qui n’aurait pas procédé régulièrement aux déclarations susmentionnées auxquelles il était tenu, est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n’a pas été régulièrement déclarée pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n’ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l’actionnaire défaillant.

13.2 Droit de vote double

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins au nom du même actionnaire.

En outre, en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfice ou prime d’émission, le droit de vote double est conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

13.3 Identification des actionnaires au porteur

En vue de l’identification des propriétaires de titres au porteur, la Société est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, dans les conditions fixées par la loi les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées d’actionnaires.

ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

14.1 Administrateurs élus par l’Assemblée Générale des actionnaires

14.1.1 Sauf dérogations légales, la Société est administrée par un Conseil d’Administration de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.

14.1.2 Chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins une (1) action de la Société pendant toute la durée de ses fonctions.

14.1.3 Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s’il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

14.1.4 Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 85 ans sa nomination a pour effet de porter à plus d’un tiers des membres du Conseil le nombre d’administrateurs ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.

14.1.5 La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) exercices.

Ces fonctions prennent fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat de l’administrateur intéressé.

Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire.

14.1.6 En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs administrateurs, le Conseil d’Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter l’effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal.

Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.

Lorsque le nombre d’administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonction doivent convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil.

L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

14.1.7 Les administrateurs personnes physiques sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de cumul des mandats.

14.1.8 Un salarié de la Société ne peut être nommé administrateur que si son contrat correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

14.1.9 L’Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, que cette Assemblée détermine sans être liée par des décisions antérieures.

Le Conseil d’Administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées
aux administrateurs.

14.2 Administrateurs représentant les salariés

Le statut et les modalités d’élection des administrateurs représentant les salariés sont fixés par
les dispositions des articles L.225-27 à L.225-34, L.22-10-6 et L.22-10-7 du Code de commerce
ainsi que par les présents statuts.

14.2.1 En application des dispositions légales, lorsque le nombre de membres du Conseil d’Administration, calculé conformément aux dispositions de l’article L.225-27-1 II du Code de commerce, est inférieur ou égal à huit, il est procédé à la désignation d’un administrateur représentant les salariés par les salariés de la Société. Lorsque le nombre de membres du Conseil d’Administration est supérieur à huit, un second administrateur représentant les salariés est désigné par les salariés de la Société. Lorsque deux administrateurs représentant les salariés sont désignés, les salariés de la Société doivent désigner une femme et un homme.

Il est alors procédé à l’organisation d’une élection auprès des salariés de la Société et de ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dans les conditions de l’article L.225-28 du Code de commerce.

Lorsque le nombre de membres du Conseil d’Administration, initialement supérieur à huit membres, devient inférieur ou égal à huit membres, le mandat de l’Administrateur nommé par les salariés de la Société est maintenu jusqu’à son échéance.

Conformément aux dispositions de l’article L.225-28 du Code de commerce, le ou les administrateur(s) représentant les salariés désigné(s) par les salariés de la Société doit être titulaire d’un contrat de travail avec la Société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspondant à un emploi effectif. L’entrée en fonction des administrateurs représentant les salariés prend effet lors de la convocation de la première réunion du Conseil d’Administration suivant leur désignation par les salariés de la Société. Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre maximal ou du nombre minimal d’administrateurs prévus par le Code de commerce et par les dispositions du présent article, ni pour l’application du premier alinéa de l’article L.225-18-1 du Code de commerce.

14.2.2 En application de l’article L.225-25 al.3 du Code de commerce, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus d’être propriétaires d’actions de la Société pendant la durée de leur mandat.

14.2.3 L’administrateur représentant les salariés est désigné pour une durée de trois années expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Le mandat de l’administrateur représentant les salariés est renouvelable.

Le mandat de l’administrateur représentant les salariés prend fin par anticipation dans les conditions prévues par la Loi et le présent article, et notamment en cas de rupture de son contrat de travail.

Si les conditions d’application de l’article L.225-27-1 du Code de commerce ne sont plus remplies à la clôture d’un exercice, le mandat du ou des administrateurs représentant les salariés prend fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil d’Administration constate la sortie de la Société du champ d’application de la Loi.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L.225-34 du Code de commerce. Il est précisé que jusqu’à la date de remplacement du ou des administrateur(s) représentant les salariés, le Conseil d’Administration pourra se réunir et délibérer valablement.

14.2.4 Les administrateurs représentant les salariés ont voix délibérative. Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes prérogatives, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres administrateurs.

ARTICLE 15 – ORGANISATION ET DIRECTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

15.1 Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.

15.2 Nul ne peut être nommé Président du Conseil d’Administration s’il est âgé de plus de 87 ans. Si le Président en fonction venait à dépasser cet âge il sera réputé démissionnaire d’office.

15.3 Le Président représente le Conseil d’Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

15.4 En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le Conseil d’Administration désigne le Président de la réunion.

15.5 Le Conseil d’Administration nomme un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d’eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil.

ARTICLE 16 – REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL

16.1 Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d’Administration, peuvent, en indiquant précisément l’ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.

Le Directeur Général, lorsqu’il n’exerce pas la présidence, peut demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé.

16.2 La réunion a lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne l’ordre du jour, doit intervenir au moins huit jours à l’avance par lettre, télécopie ou courrier électronique. La convocation peut être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.

16.3 Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

La voix du Président de séance est prépondérante en cas d’égalité des voix.

Toutefois, les décisions ci-après ne peuvent être prises qu’à la majorité des trois-quarts des membres présents ou représentés :
– Nomination ou renouvellement du Président du Conseil d’Administration ;
– Nomination ou renouvellement du Directeur Général ;
– Nomination ou renouvellement d’un Directeur Général Délégué ;
– Cooptation d’un nouvel administrateur ;
– Toute acquisition, souscription cession ou toute modification de titres, d’actifs ou d’activités, incluant le fonds de commerce, et plus généralement, toute opération de croissance externe ;
– Toute opération de transformation, de restructuration, de fusion, scission, dissolution ou liquidation de la Société ;
– La prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce de la Société ;
– La suspension ou arrêt d’une branche d’activité.

16.4 Il est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant à la réunion du Conseil d’Administration.

16.5 Conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil d’Administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption des décisions suivantes :
✓ nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des directeurs
généraux délégués ;
✓ arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement des rapports
correspondants.

16.6 Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par un administrateur ou par deux administrateurs et retranscrits sur un registre spécial conformément à la règlementation en vigueur ou, conformément à l’article R.225- 22 du Code de commerce, établi sous forme électronique.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration sont valablement certifiées par le Président ou le Directeur Général.

16.7 Le Conseil d’Administration peut, également, conformément aux dispositions légales, adopter par voie de consultation écrite certaines décisions relevant de ses attributions propres, à savoir :
– La nomination provisoire de membres du Conseil d’Administration ;
– L’autorisation des cautions, avals et garanties données par la Société ;
– Les décisions prises sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
– La convocation de l’assemblée générale.

ARTICLE 17 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

17.1 Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la Société définie en application de l’article 1835 du Code civil. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées Générales d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve.

17.2 Le Conseil d’Administration procède à tout moment aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.

Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la Direction générale tous les documents qu’il estime utiles.

17.3 Le Conseil d’Administration peut donner à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu’il tient de la loi et des présents statuts.

Le Conseil peut décider de la création de comités d’études chargés d’étudier les questions que le Conseil ou son Président lui soumet.

ARTICLE 18 – DIRECTION GENERALE

Modalités d’exercice

Conformément à l’article L. 225-51-1 du Code de commerce, la Direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’Administration et qui prend le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la Direction générale est effectué par le Conseil d’Administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d’exercice de la Direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d’Administration est porté à la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L’option retenue par le Conseil d’Administration doit être prise pour une durée de trois (3) ans.

A l’expiration de ce délai, le Conseil d’Administration doit à nouveau délibérer sur les modalités d’exercice de la Direction générale.

Le changement de la modalité d’exercice de la Direction générale n’entraîne pas une modification des statuts.

Direction générale

En fonction de la modalité d’exercice retenue par le Conseil d’Administration, le Président ou un Directeur Général assure sous sa responsabilité la Direction générale de la Société.

Le Directeur Général est nommé par le Conseil d’Administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Pour l’exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit être âgé de moins de 87 ans. A défaut, il sera réputé démissionnaire d’office et il sera procédé à la désignation d’un nouveau Directeur Général.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration. La révocation du Directeur Général non président peut donner lieu à des dommages-intérêts si elle est décidée sans juste motif.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social, et sous réserve des pouvoirs
expressément attribués par la loi aux Assemblées Générales et au Conseil d’Administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du
Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que
l’acte en cause dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant
précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve.

Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d’Administration ou par une autre personne, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général avec le titre de Directeurs Généraux Délégués.

Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé à Trois (3).

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe leur rémunération.

A l’égard des tiers, le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

En cas de cessation des fonctions ou d’empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d’Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur Général.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, à tout moment. La révocation des Directeurs Généraux Délégués peut donner lieu à des dommages-intérêts si elle est décidée sans juste motif.

ARTICLE 19 – CONVENTIONS REGLEMENTEES

Les dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables aux conventions conclues par la Société.

ARTICLE 20 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

L’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par l’article L.823-1 du Code de commerce.

ARTICLE 21 – ASSEMBLEES GENERALES

21.1 – Généralités

Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient ni les statuts, ni la nationalité de la Société.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles qui sont appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts ou à modifier la nationalité de la Société.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires même absents, dissidents ou incapables.

21.2 – Convocations – Bureau – Procès-verbaux

1 – Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d’Administration ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes ou par toute personne habilitée à cet effet.

Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

La Société est tenue, avant la réunion de toute Assemblée d’actionnaires, de publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO), trente-cinq jours francs au moins avant la date de l’Assemblée, l’avis de réunion prescrit par l’article R.22-10-22 du Code de commerce.

La convocation des Assemblées Générales est faite par un avis inséré tant dans le journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ainsi qu’au BALO quinze jours francs au moins avant la date de l’Assemblée conformément aux dispositions de l’article R.22-10-20 du Code de commerce.

Les actionnaires titulaires d’actions nominatives depuis un mois au moins à la date de l’insertion de l’avis de convocation doivent, même s’ils n’en n’ont pas fait la demande, être convoqués à toute Assemblée par lettre ordinaire.

La convocation doit être adressée sous pli recommandé aux actionnaires qui en font la demande et ont fait parvenir à la Société le montant des frais de recommandation.

Tous les copropriétaires d’actions indivises sont convoqués dans les mêmes formes. Lorsque des actions sont grevées d’un usufruit, le titulaire du droit de vote ci-dessus est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.

Conformément aux dispositions de l’article L.228-29-7-1 du Code de commerce, la Société transmet aux intermédiaires mentionnés au 1° à 4° du I de l’article L.228-2 du Code de commerce, les informations nécessaires pour permettre aux actionnaires ou à leur mandataire d’exercer les droits découlant des actions, à moins que ces informations n’aient été envoyées directement aux actionnaires ou à un tiers désigné par l’actionnaire.

Lorsque l’Assemblée n’a pu valablement délibérer à défaut de réunir le quorum requis la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée sont convoquées dix jours au moins à l’avance dans les mêmes formes que la première Assemblée.

2 – Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi, notamment l’ordre du jour, l’adresse électronique de la Société, à laquelle peuvent être envoyées les questions écrites des actionnaires et, le cas échéant, la mention de l’obligation de recueillir l’avis ou l’approbation préalable de la masse des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.

L’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle peut, toutefois, en toute circonstance révoquer un ou plusieurs administrateurs.
Un ou plusieurs actionnaires représentant la quote-part du capital prévue par la loi, peuvent, dans les conditions et délais légaux, requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions.

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, dans un délai de vingt cinq (25) jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt (20) jours après la date de l’avis de réunion publié au BALO, conformément à l’article R.22-10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

En outre, conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société ou par voie électronique, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

Enfin, conformément aux dispositions légales en vigueur, les demandes d’inscription de projets de résolutions, par le Comité Social et Economique s’il y en a un, à l’ordre du jour sont envoyées dans les dix jours de la publication de l’avis de réunion.

3 – Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-18 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l’inscription en compte titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, qui doit être annexée au formulaire unique de vote par correspondance, ou à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission datée du deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Tout actionnaire peut se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106 du Code de commerce. Les désignations ou révocations de mandataires devront être réceptionnées par la Société au plus trois (3) jours calendaires avant l’Assemblée Générale.

Tout actionnaire donnant procuration sans indication de mandataire, est considéré comme avoir donné pouvoir au président de l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce, pour tout pouvoir donné sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. La procuration devra être réceptionnée par la Société au plus trois (3) jours calendaires avant l’Assemblée Générale.

Les représentants légaux d’actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux Assemblées, qu’ils soient ou non personnellement actionnaires.

4 – Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois (3) jours calendaires avant la date de l’Assemblée pour être pris en compte.

En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique ou d’un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Une confirmation électronique de réception du vote est transmise à tout actionnaire qui a voté par des moyens électroniques de télécommunication ou à son mandataire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Tout actionnaire ou son mandataire peut demander confirmation que son vote a bien été enregistré et pris en compte, à moins que cette information ne soit déjà à sa disposition.

5 – Tout actionnaire peut également participer aux Assemblées Générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnés dans l’avis de convocation de l’Assemblée.

6 – Si applicable, deux membres du Comité Social et Economique, désignés par le Comité Social et Economique dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux Assemblées Générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des actionnaires.

7 – Une feuille de présence contenant les indications prévues par la loi est établie lors de chaque Assemblée.

8 – Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou par l’administrateur le plus ancien présent à l’Assemblée. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires présents et acceptants qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires. Les procès-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

21.3 – Quorum – Vote – Nombre de voix

1 – Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.
En cas de vote par correspondance, il n’est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires reçus par la Société avant la réunion de l’Assemblée, dans les conditions et délais fixés par décret.

2 – Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix.

3 – Au cas où des actions sont nanties, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres. La Société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage ; il n’est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.

4 – Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, à main levée, ou par assis et levés, ou par appel nominal, selon ce qu’en décide le bureau de l’Assemblée.

5 – L’Assemblée statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.

21.4 – Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l’an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

21.5 – Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en société d’une autre forme civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés, ou ayant voté par correspondance.

21.6 – Droit de communication des actionnaires

Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et le contrôle de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi et de mise à disposition sont déterminées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 22 – REPARTITION DES BENEFICES

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d’abord toute somme que l’Assemblée Générale décidera de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.

L’Assemblée Générale, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Tous dividendes non encaissés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date de mise en paiement sont prescrits. A l’issue de ce délai, les dividendes non encaissés sont acquis à l’Etat.

ARTICLE 23 – CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s’élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l’interprétation ou l’exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.